L'information des futurs propriétaires ou locataires

La loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques et la réparation des dommages a créé deux obligations d'informations des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers.

 

Depuis le 1er juin 2006, je dois informer le futur propriétaire ou locataires

Sur les risques

Gergy possède un plan de prévention des risques (PPR) naturels et technologiques approuvé. Nous sommes donc concernés, (arrêté Préfectoral du 9 février 2006 et 13 avril 2011fiche des risques )

le PPRI de Gergy : 

 

Sur les sinistres

Dès lors qu'un arrêté de catastrophe naturelle ou technologiques a été pris sur la commune où se situe le bien, qu'elle soit couverte ou non couverte par un PPR.

Ce qui est le cas de Gergy : consulter la liste

Il faut annexer au contrat de vente ou de location un état des risques rempli par vos soins. Il est conseiller d'y adjoindre un plan permettant de situer le bien par rapport aux risques recensés.

Il faut annexer au contrat de vente ou de location la liste des sinistres ayant donné lieu à indemnisation suit à la reconnaissance de d'état de catastrophe naturelle.

Sont concernés tous les biens immobiliers bâtis ou non lors de :

  • Promesses unilatérales de vente ou d'achat, les contrats de vente et les contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif « 3, 6, 9 ans ».

  • Locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées...

  • Contrats de vente en état futur d'achèvement, les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, partages successoraux ou actes assimilés, les baux emphytéotique...

Ne sont pas concernés :

  • Les contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain,

  • Les contrats de location non écrits (baux oraux),

  • Les contrats de séjour dans les établissements comportant des locaux collectifs et à fortiori offrant des services à leur résidants (ex maisons de retraite, logement foyer ou tout contrat comportant des prestations hôtelières, sociales ou médicales)

  • Les ventes de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires,

  • Les transferts de propriété réalisés dans le cadre de procédures de préemption, de délaissement et d'expropriation, lorsqu'ils ont réalisés au bénéfice des attributaires des droits.

Sont concernés tous les biens immobiliers bâtis ayant fait l'objet d'une indemnisation suite à la reconnaissance de l'état de catastrophe lors de :

  • Contrats de vente et contrats écrits de location de biens immobilier bâtis y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif « 3, 6, 9 ans ».

  • Locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées...

  • Cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, partages successoraux ou actes assimilés, les baux emphytéotique...

Ne sont pas concernés :

  • Les contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain,

  • Les contrats de séjour dans les établissements comportant des locaux collectifs et à fortiori offrant des services à leur résidants (ex maisons de retraite, logement foyer ou tout contrat comportant des prestations hôtelières, sociales ou médicales)

  • Les ventes de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires,

  • Les transferts de propriété réalisés dans le cadre de procédures de préemption, de délaissement et d'expropriation, lorsqu'ils ont réalisés au bénéfice des attributaires des droits.

Gergy est concernée

Par arrêtés en date des 9 février 2006 et 13 avril 2011, qui définissent les risques majeurs à prendre en compte sur notre commune.

Où trouver les informations pour remplir l'état des risques ?

Auprès de la mairie qui doit tenir à disposition du public les informations sur les risques naturels et technologiques majeurs transmises par le préfet sous la forme d'un dossier d'information.

Auprès de la préfecture de département ou de la Sous Préfecture.

Auprès du propriétaire précédent, si le sinistre a eu lieu avant que vous soyez propriétaire.

Auprès de votre assureur

Y a-t-il des documents à joindre à l'état des risques ?

Lorsque le bien est concerné par un PPR, il est utile de joindre à l'état des risques une copie du document cartographique permettant de situer le bien par rapport aux risques. Il s'agit soit du document cartographique contenu dans le dossier d'information transmis par le préfet soit d'une copie de la carte des aléas et/ou du zonage réglementaire du PPR.

Y a-t-il des documents à joindre à l'état des risques ?

Lorsqu'un ou plusieurs sinistres a donné lieu à des indemnisations, je joins la liste de ces sinistres à l'état des risques précisant la nature de la catastrophe reconnue (ex inondation, chute de blocs...) par arrêté de catastrophe.

A quoi cela sert-il ?

A informer le futur propriétaire/locataire sur l'existence de risques qui ne seraient pas pris en compte ou non par un document réglementaire tel que PPR ou le zonage sismique de la France.

Pourquoi ?

L'existence d'un PPR ou d'une zone sismique peut conduire à l'existence de règles d'urbanisme et de construction particulière qu'il est important de connaître

Pourquoi ?

Dans les communes non dotées de PPR, l'indemnisation suite à un arrêté de catastrophe peut conduire, lorsque plus de 3 arrêtés ont été pris à une modulation des franchises d'assurance

Et si je ne le fais pas ?

Le non-respect de ces deux obligations d'information peut permettre à l'acquéreur ou au locataire de poursuivre la résolution du contrat de vente ou de location ou d'exiger une diminution du prix de la transaction.

 

 

Si vous voulez en savoir plus sur les risques naturels et technologiques majeurs de mon département :

Le DDRM ( dossier départemental du sur les risques majeurs) est accessible via le site internet de la Préfecture et est tenu à disposition du public en Préfecture et Sous-Préfecture

Si vous voulez en savoir plus sur les risques naturels et technologiques majeurs de ma commune :

Il existe des documents communaux d'information préventive tenus à la disposition du public en mairie. Consulter le DICRIM de Gergy

Le site site de la Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques, Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable rubrique « Ma commune face au risque ».

Pour en savoir plus sur les risques naturels et technologiques majeurs :

Le site site de la Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques, Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable